ARTICLE 18 - Pensions
Convention Tunisie - République Fédérale d'Allemagne contre la double imposition
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FR
Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
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