ARTICLE 28 - Land berlin
Convention Tunisie - République Fédérale d'Allemagne contre la double imposition
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La présente convention s'appliquera également au Land Berlin sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la Tunisie dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention.
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