Décret n° 2026-11 du 13 janvier 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sise à la région de Zitouna délégation de Ksour, gouvernorat du Kef pour la construction d’un puits profond pour l’approvisionnement de la région en eau potable.
JORT numéro 2026-006
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Décret n° 2026-11 du 13 janvier 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sise à la région de Zitouna délégation de Ksour, gouvernorat du Kef pour la construction d’un puits profond pour l’approvisionnement de la région en eau potable.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux), une parcelle de terre sise à la région de Zitouna délégation de Ksour, Gouvernorat du Kef pour la construction d’un puits profond pour l’approvisionnement de la région en eau potable, entourée d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
A
du plan TPD n°
91976
Partie de la parcelle n°1
de la RC n°36138
Z.C lettre "D"Zitouna RC
N°36138 04a Heritiers de Ahmed ben Mohamed Hessini
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux), une parcelle de terre sise à la région de Zitouna délégation de Ksour, Gouvernorat du Kef pour la construction d’un puits profond pour l’approvisionnement de la région en eau potable, entourée d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
A
du plan TPD n°
91976
Partie de la parcelle n°1
de la RC n°36138
Z.C lettre "D"Zitouna RC
N°36138 04a Heritiers de Ahmed ben Mohamed Hessini
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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