Décret n° 2026-10 du 13 janvier 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax pour construire des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n°911 Tenyour )expropriation complémentaire).
JORT numéro 2026-006
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AR
Décret n° 2026-10 du 13 janvier 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax pour construire des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n°911 Tenyour )expropriation complémentaire).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret - n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier, deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour construire des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n°911 Tenyour, entourées d’un liséré rouge et vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
ou présumés tels
10
du plan TPD
n°75593 Non
immatriculé - 04ca Noureddine ben Sadok ben Mohamed Elmkawer
14
conforme à la parcelle n°6
du plan de titre foncier
n°33106 Sfax immatriculé 9a22ca 1a35ca Najoua bent Mahmoud Gouiâa.
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret - n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier, deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour construire des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n°911 Tenyour, entourées d’un liséré rouge et vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
ou présumés tels
10
du plan TPD
n°75593 Non
immatriculé - 04ca Noureddine ben Sadok ben Mohamed Elmkawer
14
conforme à la parcelle n°6
du plan de titre foncier
n°33106 Sfax immatriculé 9a22ca 1a35ca Najoua bent Mahmoud Gouiâa.
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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