Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 16 septembre 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées.
JORT numéro 2025-114
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AR
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 16 septembre 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 septembre 2024, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées mentionné à l’article 39 du décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susmentionné, les professeurs hors classe en activités sportives adaptées, titulaires dans leur grade exerçant la formation, titulaires d’un diplôme d’études universitaires en activités sportives adaptées et non titulaires du diplôme de la maîtrise ou du diplôme de la licence en activités physiques et sportives adaptées ou des titres ou diplômes admis en équivalence dans la spécialité et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date du clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Le concours susmentionné est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susmentionné est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Le jury est chargé notamment de :
- Superviser le déroulement du concours,
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats admissibles.
Art. 5 - Les candidats au concours susmentionné doivent adresser leurs demandes de candidature (suivant le modèle adopté par l’administration) par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports, accompagnées d’une copie du diplôme d’études universitaires en activités sportives adaptées
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une attestation justifiant les années d’exercice effectif de la formation suivant le modèle adopté par l’administration,
- Une copie du de la dernière inspection pédagogique,
Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée d’office, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisé à participer au concours est fixée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susmentionné qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
• L’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
• L’ancienneté dans le grade actuel : un (1) point pour chaque année,
• La dernière note pédagogique attribuée au candidat sur vingt (20),
• Un (1) point après avoir passé huit (8) ans dans l’exercice effectif de la formation,
• Un quart (0.25) de point pour chaque année (1) dans l’exercice effectif de la formation après les huit (8) ans,
Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade actuel, et en cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours établit la liste des candidats admissibles en pourcentage de 35 %de l’ensemble des professeurs hors classe en activités sportives adaptées candidats au concours qui remplissent les conditions susmentionnées concourant entre eux.
Le jury du concours soumet cette liste à l’approbation du ministre de jeunesse et des sports.
Art. 9 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 10 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l’annulation du résultat du candidat au concours et l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2025.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 septembre 2024, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées mentionné à l’article 39 du décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susmentionné, les professeurs hors classe en activités sportives adaptées, titulaires dans leur grade exerçant la formation, titulaires d’un diplôme d’études universitaires en activités sportives adaptées et non titulaires du diplôme de la maîtrise ou du diplôme de la licence en activités physiques et sportives adaptées ou des titres ou diplômes admis en équivalence dans la spécialité et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date du clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Le concours susmentionné est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susmentionné est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Le jury est chargé notamment de :
- Superviser le déroulement du concours,
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats admissibles.
Art. 5 - Les candidats au concours susmentionné doivent adresser leurs demandes de candidature (suivant le modèle adopté par l’administration) par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports, accompagnées d’une copie du diplôme d’études universitaires en activités sportives adaptées
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une attestation justifiant les années d’exercice effectif de la formation suivant le modèle adopté par l’administration,
- Une copie du de la dernière inspection pédagogique,
Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée d’office, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisé à participer au concours est fixée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susmentionné qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
• L’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
• L’ancienneté dans le grade actuel : un (1) point pour chaque année,
• La dernière note pédagogique attribuée au candidat sur vingt (20),
• Un (1) point après avoir passé huit (8) ans dans l’exercice effectif de la formation,
• Un quart (0.25) de point pour chaque année (1) dans l’exercice effectif de la formation après les huit (8) ans,
Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade actuel, et en cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours établit la liste des candidats admissibles en pourcentage de 35 %de l’ensemble des professeurs hors classe en activités sportives adaptées candidats au concours qui remplissent les conditions susmentionnées concourant entre eux.
Le jury du concours soumet cette liste à l’approbation du ministre de jeunesse et des sports.
Art. 9 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite en activités sportives adaptées est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 10 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l’annulation du résultat du candidat au concours et l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2025.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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