Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 2 septembre 2025, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe (carbonate de calcium) dit permis " JEBEL FERIANA " au gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2025-114
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 2 septembre 2025, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe (carbonate de calcium) dit permis " JEBEL FERIANA " au gouvernorat de Kasserine.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande déposée le 5 août 2024 à la direction générale des mines, par laquelle la société tunisienne industrielle de Carbonate de Calcium a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit " JEBEL FERIANA ", situé dans le gouvernorat de Kasserine, carte de Feriana à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 6 février 2025,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 30 juin 2025 portant la non-objection quant à l’octroi du permis de recherche dit " JEBEL FERIANA ",
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe (carbonate de calcium) dit " JEBEL FERIANA " au gouvernorat de Kasserine au de la Société tunisienne industrielle de carbonate de calcium titulaire de l’identifiant unique N°0406210L, et ce, pour une période initiale de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le permis de recherche dit " JEBEL FERIANA " comporte un seul (1) périmètre élémentaire soit 100 hectares et il est délimité comme suit :
- point de repère : est le signal géodésique N° 2114M001, latitude 34° 58’ 31.25 ", longitude : 8° 30’ 47.96", altitude: 1059.200 mètres selon la carte de Feriana à l’échelle 1/50.000,
- Limite Nord : est une ligne droite (A,B) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest- Est passant à 1476 mètres au sud du point de repère ci-dessus défini.
- Limite Est : est une ligne droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 4064 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
- Limite Sud : est une ligne droite (C,D) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 3076 mètres au sud du point de repère ci-dessus défini.
- Limite Ouest : est une ligne droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 3439 mètres à l’est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis de recherche dit " JEBEL FERIANA " est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La Société tunisienne industrielle de carbonate de calcium est tenue, durant la période de validité du permis de recherche mentionné à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à cent quarante et un mille dinars (141.000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régulariser la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande déposée le 5 août 2024 à la direction générale des mines, par laquelle la société tunisienne industrielle de Carbonate de Calcium a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit " JEBEL FERIANA ", situé dans le gouvernorat de Kasserine, carte de Feriana à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 6 février 2025,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 30 juin 2025 portant la non-objection quant à l’octroi du permis de recherche dit " JEBEL FERIANA ",
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe (carbonate de calcium) dit " JEBEL FERIANA " au gouvernorat de Kasserine au de la Société tunisienne industrielle de carbonate de calcium titulaire de l’identifiant unique N°0406210L, et ce, pour une période initiale de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le permis de recherche dit " JEBEL FERIANA " comporte un seul (1) périmètre élémentaire soit 100 hectares et il est délimité comme suit :
- point de repère : est le signal géodésique N° 2114M001, latitude 34° 58’ 31.25 ", longitude : 8° 30’ 47.96", altitude: 1059.200 mètres selon la carte de Feriana à l’échelle 1/50.000,
- Limite Nord : est une ligne droite (A,B) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest- Est passant à 1476 mètres au sud du point de repère ci-dessus défini.
- Limite Est : est une ligne droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 4064 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
- Limite Sud : est une ligne droite (C,D) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 3076 mètres au sud du point de repère ci-dessus défini.
- Limite Ouest : est une ligne droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 3439 mètres à l’est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis de recherche dit " JEBEL FERIANA " est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La Société tunisienne industrielle de carbonate de calcium est tenue, durant la période de validité du permis de recherche mentionné à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à cent quarante et un mille dinars (141.000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régulariser la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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