Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 septembre 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-113
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 septembre 2025, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2024-44 du 12 août 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n°2007-82 du 15 janvier 2007,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 10 décembre 2018, chargeant Monsieur Moncef Bayoudh, conseiller rapporteur en chef, des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Article Premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Bayoudh, conseiller rapporteur général, chargé des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2024-44 du 12 août 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n°2007-82 du 15 janvier 2007,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 10 décembre 2018, chargeant Monsieur Moncef Bayoudh, conseiller rapporteur en chef, des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Article Premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Bayoudh, conseiller rapporteur général, chargé des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
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