Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 16 septembre 2025, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2025 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l’année 2025
JORT numéro 2025-113
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Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 16 septembre 2025, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2025 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l’année 2025.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des finances et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, notamment son article premier et son article 7 bis.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 19.7 millions de litres pour l'année 2025. La période de haute lactation s'étale du 1er mars au 31 août 2025.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l’année 2025 est fixée du 1er mars au 31 décembre 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des finances et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, notamment son article premier et son article 7 bis.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 19.7 millions de litres pour l'année 2025. La période de haute lactation s'étale du 1er mars au 31 août 2025.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l’année 2025 est fixée du 1er mars au 31 décembre 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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