Décret n° 2025-413 du 9 septembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Mereth, gouvernorat de Gabès, nécessaire à la construction d’un pont sur Oued El Fard.
JORT numéro 2025-111
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Décret n° 2025-413 du 9 septembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Mereth, gouvernorat de Gabès, nécessaire à la construction d’un pont sur Oued El Fard.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la délégation de Mereth, gouvernorat de Gabès, pour la construction d’un pont sur Oued El Fard, et mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble
Superficie expropriée
Noms des propriétaires
B
Conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n° 10176 Gabès immatriculé 02h 63a 5ca 06a 34ca Société De Nouvelle Génération Elmourouj « Gencar »
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la délégation de Mereth, gouvernorat de Gabès, pour la construction d’un pont sur Oued El Fard, et mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble
Superficie expropriée
Noms des propriétaires
B
Conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n° 10176 Gabès immatriculé 02h 63a 5ca 06a 34ca Société De Nouvelle Génération Elmourouj « Gencar »
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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