Décret n° 2025-412 du 9 septembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre à la délégation de Kasserine Sud, gouvernorat de Kasserine, sur lesquelles est édifié l’Institut supérieur d’études technologiques.

Décret n° 2025-412 du 9 septembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre à la délégation de Kasserine Sud, gouvernorat de Kasserine, sur lesquelles est édifié l’Institut supérieur d’études technologiques.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à expropriation pour cause d’utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé, des parcelles de terre sises à la délégation de Kasserine Sud, gouvernorat de Kasserine, sur les quelles est édifiée l’institut supérieur d’études technologiques et mises à la disposition du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
A
conforme à la parcelle
n°6
et n°7
B
conforme à la parcelle n°10
au plan
du titre foncier
n°457
Kasserine
immatriculé

06ha 85a
76ca
03ha 36a 01ca
02ha 30a 41ca
01ha 19a 34ca 1-Hama ben Ahmed ben Mohamed Handiri 2- Aicha bent Othmen ben Mohamed Khalifi 3-Malek ben Abdelhamid ben Ahmed Handiri 4-Taoufik ben Abdelhamid ben Ahmed Handiri 5-Khoukha bent Abdelhamid ben Ahmed Handiri 6-Ferjeni ben Abdelhamid ben Ahmed Handiri 7-Marwa bent Abdelhamid ben Ahmed Handiri 8-Hamza ben Abdelhamid ben Ahmed Handiri 9-Imed ben Abdelhamid ben Ahmed Handiri 10-Mohamed Moujehed ben Ibrahim ben Ahmed Mansouri 11-Mohamed Lamine ben Ibrahim ben Ahmed Mansouri 12-Masoud ben Naceur ben Béchir Abeydi 13-Badereddine ben Mahmoud ben Abdallah Jadli 14-Mohamed Jamel ben Ezzeddine ben Abdallah Mhamdi 15-Habib ben Ali ben Belguacem Najlaoui 16-Om Heni bent Ibrahim ben Ahmed Hantouch Mansouriya 17-Mabrouka bent Abedelaziz ben Béchir Mansouri 18-Fahed ben Abedelaziz ben Béchir Mansouri 19-Abla bent Abedelaziz ben Béchir Mansouri 20-Henda bent Abedelaziz ben Béchir Mansouri 21-Essia bent Abedelaziz ben Béchir Mansouri 22-Zied ben Abedelaziz ben Béchir Mansouri.


Art. 2 - Sent également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed