Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 juin 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2025-082
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Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 juin 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les secrétaires de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- la date du début de l’inscription des candidatures à distance le cas échéant,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant,
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- Etudier les dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un rédigé par le candidat ne dépassant pas dix (10) pages décrivant les activités réalisées au cours des deux années qui précèdent la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d’amélioration, accompagné obligatoirement des observations du supérieur hiérarchique,
- Une copie du diplôme scientifique qui dépasse le niveau exigé pour le recrutement au grade actuel du candidat,
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures.
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants:
- Une copie de l’arrêté de recrutement,
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel,
- Un relevé de services certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
- Une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
• L’évaluation des compétences de l’agent selon sa fiche de poste,
• L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature enregistré au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures ou ne contenant pas le du candidat.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
Critères Nombre maximum des points Total
Dossier administratif Ancienneté générale 10
50
Ancienneté dans le grade 20
Diplôme scientifique dépassant le niveau exigé pour le recrutement au grade actuel 10
Assiduité 10
d'activité Forme et méthodologie 3
40
Travaux réalisés 25
Problématiques et propositions 12
Formation Participation à des formations 2 points pour chaque session de formation avec un plafond de 5 sessions
10
Total 100
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
L’évaluation Les points
La note attribuée par le jury du concours /20
La note attribuée par le supérieur hiérarchique /20
Total /40
En cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé. Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021 fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les secrétaires de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- la date du début de l’inscription des candidatures à distance le cas échéant,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant,
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- Etudier les dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un rédigé par le candidat ne dépassant pas dix (10) pages décrivant les activités réalisées au cours des deux années qui précèdent la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d’amélioration, accompagné obligatoirement des observations du supérieur hiérarchique,
- Une copie du diplôme scientifique qui dépasse le niveau exigé pour le recrutement au grade actuel du candidat,
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures.
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants:
- Une copie de l’arrêté de recrutement,
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel,
- Un relevé de services certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
- Une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
• L’évaluation des compétences de l’agent selon sa fiche de poste,
• L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature enregistré au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures ou ne contenant pas le du candidat.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
Critères Nombre maximum des points Total
Dossier administratif Ancienneté générale 10
50
Ancienneté dans le grade 20
Diplôme scientifique dépassant le niveau exigé pour le recrutement au grade actuel 10
Assiduité 10
d'activité Forme et méthodologie 3
40
Travaux réalisés 25
Problématiques et propositions 12
Formation Participation à des formations 2 points pour chaque session de formation avec un plafond de 5 sessions
10
Total 100
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
L’évaluation Les points
La note attribuée par le jury du concours /20
La note attribuée par le supérieur hiérarchique /20
Total /40
En cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé. Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021 fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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