Arrêté du ministre de la santé du 24 juin 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-082
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 24 juin 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation des pouvoirs du chef du au ministre de la santé,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue à Madame et Messieurs directeurs régionaux de la santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorités et n’appartenant pas aux corps médicaux et aux corps des médecins dentistes et des pharmaciens ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel Date d'effet
Sami Reguig
Inspecteur général de la santé publique Directeur régional de la santé du Tunis A compter du 24 février 2025
Rim Trabelssi Inspecteur divisionnaire de la santé Directeur régional de la santé de l’Ariana
Salem Nasri Inspecteur divisionnaire de la santé Directeur régional de la santé de Gafsa
Sami Boudaouara Médecin major de la santé Directeur régional de la santé de Nabeul
Mohamed Rouis Médecin major de la santé Directeur régional de la santé de Monastir
Taieb Challouf Médecin major de la santé Directeur régional de la santé de Médenine
Mohamed Moncef Haouani
Inspecteur général de la santé publique Directeur régional de la santé de Kef A compter du 28 mars 2025
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation des pouvoirs du chef du au ministre de la santé,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue à Madame et Messieurs directeurs régionaux de la santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorités et n’appartenant pas aux corps médicaux et aux corps des médecins dentistes et des pharmaciens ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel Date d'effet
Sami Reguig
Inspecteur général de la santé publique Directeur régional de la santé du Tunis A compter du 24 février 2025
Rim Trabelssi Inspecteur divisionnaire de la santé Directeur régional de la santé de l’Ariana
Salem Nasri Inspecteur divisionnaire de la santé Directeur régional de la santé de Gafsa
Sami Boudaouara Médecin major de la santé Directeur régional de la santé de Nabeul
Mohamed Rouis Médecin major de la santé Directeur régional de la santé de Monastir
Taieb Challouf Médecin major de la santé Directeur régional de la santé de Médenine
Mohamed Moncef Haouani
Inspecteur général de la santé publique Directeur régional de la santé de Kef A compter du 28 mars 2025
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
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