Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 avril 2025, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'Institut supérieur de la magistrature au titre de l’année 2025.
JORT numéro 2025-050
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 avril 2025, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'Institut supérieur de la magistrature au titre de l’année 2025.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation et les dispositions de l’article 52,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 décembre 2006, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 23 juin 2025 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour la formation de trente (30) conseillers rapporteurs adjoints à l'Institut supérieur de la magistrature conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 mai 2025.
Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettres recommandées ou déposés au bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2025.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation et les dispositions de l’article 52,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 décembre 2006, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 23 juin 2025 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour la formation de trente (30) conseillers rapporteurs adjoints à l'Institut supérieur de la magistrature conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 mai 2025.
Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettres recommandées ou déposés au bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2025.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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