Arrêté du ministre des technologies de la communication du 25 avril 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-050
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 25 avril 2025, portant délégation de signature.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n? 2022-538 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l'appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2022-914 du 28 novembre 2022 chargeant Monsieur Naoufel Bouzid, inspecteur général des communications, des fonction de chef de l'unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l'appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement, au ministère des technologies de la communication, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Naoufel Bouzid, inspecteur général des communications, chargé des fonctions chef de l'unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l'appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement, est habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2025.
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
5 avril 2025
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n? 2022-538 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l'appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2022-914 du 28 novembre 2022 chargeant Monsieur Naoufel Bouzid, inspecteur général des communications, des fonction de chef de l'unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l'appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement, au ministère des technologies de la communication, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Naoufel Bouzid, inspecteur général des communications, chargé des fonctions chef de l'unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l'appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement, est habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2025.
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
5 avril 2025
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