Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 février 2025, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
JORT numéro 2025-028
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 février 2025, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2024-44 du 12 août 2024,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la législation de et de la certification de conformité des copies à l’original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 10 février 2025, chargeant Mademoiselle Leila Cherif, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la susvisé n° 94-103 du 1er août 1994, Mademoiselle Leila Cherif, administrateur en chef, chargée des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est autorisée à signer à l’effet de certifier conformes à l’original des copies des actes administratifs par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2024-44 du 12 août 2024,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la législation de et de la certification de conformité des copies à l’original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 10 février 2025, chargeant Mademoiselle Leila Cherif, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la susvisé n° 94-103 du 1er août 1994, Mademoiselle Leila Cherif, administrateur en chef, chargée des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est autorisée à signer à l’effet de certifier conformes à l’original des copies des actes administratifs par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
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