Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 mars 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-028
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AR
Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 mars 2025, portant délégation de signature.
La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n? 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n? 2018-139 du 2 février 2018 et le décret n° 2023-251 du 17 mars 2023,
Vu le décret n° 2025-157 du 24 février 2025, chargeant Monsieur Lotfi Abdessalem, ingénieur général, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social au ministère de l'équipement et de l'habitat avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Abdessalem, ingénieur général, chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 24 février 2025.
Tunis, le 5 mars 2025.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n? 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n? 2018-139 du 2 février 2018 et le décret n° 2023-251 du 17 mars 2023,
Vu le décret n° 2025-157 du 24 février 2025, chargeant Monsieur Lotfi Abdessalem, ingénieur général, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social au ministère de l'équipement et de l'habitat avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Abdessalem, ingénieur général, chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 24 février 2025.
Tunis, le 5 mars 2025.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
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