Arrêté de la ministre des finances du 13 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-019
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 13 février 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 321,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2024-315 du 20 mai 2024,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 31 décembre 2024, chargeant le colonel major des douanes Kamel Haddaoui, des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Jendouba à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 321 du code des douanes susvisé, le colonel major des douanes Kamel Haddaoui, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances les états de décernés par les receveurs des douanes relevant de la direction régionale des douanes de Jendouba.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 321,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2024-315 du 20 mai 2024,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 31 décembre 2024, chargeant le colonel major des douanes Kamel Haddaoui, des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Jendouba à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 321 du code des douanes susvisé, le colonel major des douanes Kamel Haddaoui, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances les états de décernés par les receveurs des douanes relevant de la direction régionale des douanes de Jendouba.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
