Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-019
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2023-428 du 29 mai 2023, portant de Monsieur Riadh Abbess, conseiller des services publics, directeur général des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Riadh Abbess, directeur général des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2023-428 du 29 mai 2023, portant de Monsieur Riadh Abbess, conseiller des services publics, directeur général des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Riadh Abbess, directeur général des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
