Arrêté de la ministre des finances du 13 février 2025, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
JORT numéro 2025-019
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 13 février 2025, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 29 et 30,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2024-315 du 20 mai 2024,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 13 janvier 2023, chargeant le colonel major des douanes Taoufik Chouk, des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Gafsa à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Taoufik Chouk, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 29 et 30,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2024-315 du 20 mai 2024,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 13 janvier 2023, chargeant le colonel major des douanes Taoufik Chouk, des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Gafsa à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Taoufik Chouk, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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