Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-019
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-505 du 28 juillet 2020, chargeant Madame Dorsaf Kouayes épouse Khedimi inspecteur général des services financiers, des fonctions de chef du comité général de l’administration du de l’Etat au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dorsaf Kouayes épouse Khedimi chef du comité général de l’administration du de l’Etat au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-505 du 28 juillet 2020, chargeant Madame Dorsaf Kouayes épouse Khedimi inspecteur général des services financiers, des fonctions de chef du comité général de l’administration du de l’Etat au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dorsaf Kouayes épouse Khedimi chef du comité général de l’administration du de l’Etat au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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