Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-019
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1139 du 18 octobre 2017 chargeant Madame Amel Lahmeri épouse Feki inspecteur général des services financiers, des fonctions de chef de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat au ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d’une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectif et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Amel Lahmeri épouse Feki chef de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1139 du 18 octobre 2017 chargeant Madame Amel Lahmeri épouse Feki inspecteur général des services financiers, des fonctions de chef de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat au ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d’une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectif et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Amel Lahmeri épouse Feki chef de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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