Décret n° 2024-715 du 30 décembre 2024, relatif au régime de rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public.
JORT numéro 2024-159
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AR
Décret n° 2024-715 du 30 décembre 2024, relatif au régime de rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’ de la profession de médecin et de médecin dentiste, telle que complétée par n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-50 du 22 août 2022,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, fixant le statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019- 953 du 23 octobre 2019,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération des actes de télémédecine réalisés par les médecins dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public conformément aux conditions et modalités prévues par les conventions-cadres de coopération médicale mentionnées par l’article 7 du décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, susvisé.
Art. 2 - Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants:
- La structure sanitaire prestataire du service : La structure sanitaire qui met à disposition les moyens humains, logistiques et matériels nécessaires à la réalisation des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale au d'une autre structure sanitaire.
- La structure sanitaire bénéficiaire du service : La structure sanitaire qui bénéficie des services d'une autre structure sanitaire dans le domaine des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale au titre des services fournis aux patients.
Art. 3 - Les médecins réalisent, en utilisant une plateforme numérique dédiée, des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale, qu'elles soient programmées ou urgentes et ce parallèlement à leur activité principale, pendant ou en dehors de leur temps de travail et pour une période de vingt-quatre (24) heures consécutives, dans la limite de dix (10) séances par mois pour chaque médecin.
Art. 4 - La structure sanitaire bénéficiaire du procède au paiement des téléconsultations réalisées dans la spécialité d’imagerie médicale. Les téléconsultations précitées réalisées pendant chaque séance sont rémunérées conformément aux indications du tableau suivant :
Nombre de consultations La rétribution en dinars
De 1 à 5 150
De 6 à 10 400
Plus que 10 600
La rétribution octroyée au titre de chaque séance est répartie comme suit :
- Quatre-vingt pour cent (80 %) au du médecin intéressé,
- Vingt pour cent (20 %) au de la structure sanitaire prestataire du service.
Art. 5 - Les montants mensuels dus aux médecins intéressés sont calculés sur la base de mémoires de paiement extraites de la plateforme mentionnée dans l’article 3 du présent décret, en fonction des actes réalisés par chaque médecin.
Les mémoires de paiement mentionnés dans l’alinéa premier du présent article sont signés par le médecin intéressé et contresignés par le chef de service, s’il existe, et le directeur de la structure sanitaire bénéficiaire du service, ou revêtus d’une électronique des intéressés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 6 - La structure sanitaire prestataire du procède à la facturation de ses prestations à la structure sanitaire bénéficiaire tous les trois (3) mois. Les factures sont accompagnées des mémoires de paiement mentionnées à l’article 5 du présent décret.
La structure sanitaire bénéficiaire transfère, dans un délai maximal de trente (30) jours à partir de l’acceptation des factures mentionnées au premier alinéa du présent article, des montants dus à la structure sanitaire prestataire de service.
Art. 7 - Les crédits affectés à la réalisation des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public sont inscrits dans le de la structure sanitaire bénéficiaire du service.
Art. 8 - La tarification en vigueur appliquée aux consultations médicales en présentiel s'applique aux consultations médicales à distance dans la spécialité d’imagerie médicale.
Art. 9 - Les dispositions de l’alinéa 2 de l'article 24 du décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, susvisé, ne s'appliquent pas à la rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public au sens du présent décret.
Art. 10 - Le présent décret sera publié au Journal de République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’ de la profession de médecin et de médecin dentiste, telle que complétée par n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-50 du 22 août 2022,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, fixant le statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019- 953 du 23 octobre 2019,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération des actes de télémédecine réalisés par les médecins dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public conformément aux conditions et modalités prévues par les conventions-cadres de coopération médicale mentionnées par l’article 7 du décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, susvisé.
Art. 2 - Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants:
- La structure sanitaire prestataire du service : La structure sanitaire qui met à disposition les moyens humains, logistiques et matériels nécessaires à la réalisation des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale au d'une autre structure sanitaire.
- La structure sanitaire bénéficiaire du service : La structure sanitaire qui bénéficie des services d'une autre structure sanitaire dans le domaine des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale au titre des services fournis aux patients.
Art. 3 - Les médecins réalisent, en utilisant une plateforme numérique dédiée, des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale, qu'elles soient programmées ou urgentes et ce parallèlement à leur activité principale, pendant ou en dehors de leur temps de travail et pour une période de vingt-quatre (24) heures consécutives, dans la limite de dix (10) séances par mois pour chaque médecin.
Art. 4 - La structure sanitaire bénéficiaire du procède au paiement des téléconsultations réalisées dans la spécialité d’imagerie médicale. Les téléconsultations précitées réalisées pendant chaque séance sont rémunérées conformément aux indications du tableau suivant :
Nombre de consultations La rétribution en dinars
De 1 à 5 150
De 6 à 10 400
Plus que 10 600
La rétribution octroyée au titre de chaque séance est répartie comme suit :
- Quatre-vingt pour cent (80 %) au du médecin intéressé,
- Vingt pour cent (20 %) au de la structure sanitaire prestataire du service.
Art. 5 - Les montants mensuels dus aux médecins intéressés sont calculés sur la base de mémoires de paiement extraites de la plateforme mentionnée dans l’article 3 du présent décret, en fonction des actes réalisés par chaque médecin.
Les mémoires de paiement mentionnés dans l’alinéa premier du présent article sont signés par le médecin intéressé et contresignés par le chef de service, s’il existe, et le directeur de la structure sanitaire bénéficiaire du service, ou revêtus d’une électronique des intéressés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 6 - La structure sanitaire prestataire du procède à la facturation de ses prestations à la structure sanitaire bénéficiaire tous les trois (3) mois. Les factures sont accompagnées des mémoires de paiement mentionnées à l’article 5 du présent décret.
La structure sanitaire bénéficiaire transfère, dans un délai maximal de trente (30) jours à partir de l’acceptation des factures mentionnées au premier alinéa du présent article, des montants dus à la structure sanitaire prestataire de service.
Art. 7 - Les crédits affectés à la réalisation des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public sont inscrits dans le de la structure sanitaire bénéficiaire du service.
Art. 8 - La tarification en vigueur appliquée aux consultations médicales en présentiel s'applique aux consultations médicales à distance dans la spécialité d’imagerie médicale.
Art. 9 - Les dispositions de l’alinéa 2 de l'article 24 du décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, susvisé, ne s'appliquent pas à la rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public au sens du présent décret.
Art. 10 - Le présent décret sera publié au Journal de République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani Le Président de la République
Kaïs Saïed
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