Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2024, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2025.
JORT numéro 2024-159
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 30 décembre 2024, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2025.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14,
Vu la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant de finances pour l’année 2025, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les demandes de mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2025 sont déposées par les agents publics, qui atteindront l'âge de cinquante-sept (57) ans au moins pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et qui auront accompli la période minimale de requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée à quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 1er janvier 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14,
Vu la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant de finances pour l’année 2025, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les demandes de mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2025 sont déposées par les agents publics, qui atteindront l'âge de cinquante-sept (57) ans au moins pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et qui auront accompli la période minimale de requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée à quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 1er janvier 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
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