Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 26 novembre 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères.
JORT numéro 2024-144
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AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 26 novembre 2024, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 septembre 2012, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères est ouvert aux inspecteurs du chiffre des affaires étrangères titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger qui fixe:
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours doivent s’inscrire à distance sur le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger « www.concours.dipomatie.gov.tn » dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions de candidature, et joindre une copie électronique des pièces suivantes dans les cases appropriées sur le site susmentionné :
- Un curriculum vitae avec une photographie récente,
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- Une attestation justifiante que le dossier administratif du candidat ne contient aucune sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées sur le candidat durant la même période,
- Une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- Une copie des attestations de participation à des séminaires ou à des sessions de formations organisées ou autorisées par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures,
- Un d’activité de dix (10) pages au maximum établi par le candidat sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les développer et les améliorer.
Ce doit être accompagné par les observations et la du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute demande de candidature non enregistrée sur le site susmentionné à l’article 3.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne sur dossiers susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, le jury est chargé principalement de :
- Dépouillement des candidatures et proposition de la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats et les classer suivant les dispositions du présent arrêté,
- Proposer la liste préliminaire des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- L’ancienneté générale du candidat jusqu’ à la date de clôture de la liste des candidatures, avec un plafond de vingt (20) points au maximum, et avec l’approbation du candidat ayant obtenu la plus haute ancienneté générale comme référence (coefficient 1),
- L’ancienneté dans le grade du candidat jusqu’ à la date de clôture de la liste des candidatures, avec un plafond de vingt (20) points au maximum, et avec l’approbation du candidat ayant obtenu la plus haute ancienneté dans le grade comme référence (coefficient 2),
- Une bonification est accordée pour les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat comme suit (coefficient 1):
* Diplôme de mastère ou diplôme équivalent : (2) points,
* Diplôme de doctorat : (4) points,
- Les séminaires ou les sessions de formation organisés ou autorisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, et l’attribution de deux (02) points pour chaque formation plafonnée de quatre (04) points au maximum (coefficient 0.5),
- Une bonification de dix (10) points est accordée à celui qui n’a pas des sanctions disciplinaires concernant la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- Une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20) est accordée par le chef hiérarchique concernant le concours ouvert, exprime l’exécution de l’agent des tâches qui lui sont assignées, son intégrité et sa discipline dans l’exécution de son travail (Coefficient 0.5),
- Une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20) pour le d’activité susmentionnée à l’article 3 du présent arrêté est attribuée par le jury du concours suite à une séance de discussion, au cours de laquelle le candidat présente un exposé oral sur son rapport (coefficient 2.5).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu un total de cinquante pour cent (50) de l’ensemble générale des points au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions de l’arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 septembre 2012, susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Mohamed Ali Nafti
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 septembre 2012, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères est ouvert aux inspecteurs du chiffre des affaires étrangères titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger qui fixe:
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours doivent s’inscrire à distance sur le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger « www.concours.dipomatie.gov.tn » dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions de candidature, et joindre une copie électronique des pièces suivantes dans les cases appropriées sur le site susmentionné :
- Un curriculum vitae avec une photographie récente,
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- Une attestation justifiante que le dossier administratif du candidat ne contient aucune sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées sur le candidat durant la même période,
- Une copie des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- Une copie des attestations de participation à des séminaires ou à des sessions de formations organisées ou autorisées par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures,
- Un d’activité de dix (10) pages au maximum établi par le candidat sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les développer et les améliorer.
Ce doit être accompagné par les observations et la du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute demande de candidature non enregistrée sur le site susmentionné à l’article 3.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne sur dossiers susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, le jury est chargé principalement de :
- Dépouillement des candidatures et proposition de la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats et les classer suivant les dispositions du présent arrêté,
- Proposer la liste préliminaire des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- L’ancienneté générale du candidat jusqu’ à la date de clôture de la liste des candidatures, avec un plafond de vingt (20) points au maximum, et avec l’approbation du candidat ayant obtenu la plus haute ancienneté générale comme référence (coefficient 1),
- L’ancienneté dans le grade du candidat jusqu’ à la date de clôture de la liste des candidatures, avec un plafond de vingt (20) points au maximum, et avec l’approbation du candidat ayant obtenu la plus haute ancienneté dans le grade comme référence (coefficient 2),
- Une bonification est accordée pour les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat comme suit (coefficient 1):
* Diplôme de mastère ou diplôme équivalent : (2) points,
* Diplôme de doctorat : (4) points,
- Les séminaires ou les sessions de formation organisés ou autorisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, et l’attribution de deux (02) points pour chaque formation plafonnée de quatre (04) points au maximum (coefficient 0.5),
- Une bonification de dix (10) points est accordée à celui qui n’a pas des sanctions disciplinaires concernant la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- Une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20) est accordée par le chef hiérarchique concernant le concours ouvert, exprime l’exécution de l’agent des tâches qui lui sont assignées, son intégrité et sa discipline dans l’exécution de son travail (Coefficient 0.5),
- Une note évaluative variant de zéro (0) à vingt (20) pour le d’activité susmentionnée à l’article 3 du présent arrêté est attribuée par le jury du concours suite à une séance de discussion, au cours de laquelle le candidat présente un exposé oral sur son rapport (coefficient 2.5).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu un total de cinquante pour cent (50) de l’ensemble générale des points au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du chiffre des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions de l’arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 septembre 2012, susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Mohamed Ali Nafti
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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