Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 novembre 2024, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier général de la santé publique au corps des infirmiers de la santé publique au ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2024-144
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 novembre 2024, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier général de la santé publique au corps des infirmiers de la santé publique au ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil para-médical du ministère de la défense nationale, tel que complété par le décret n° 2024-498 du 24 octobre 2024,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier général de la santé publique au corps des infirmiers de la santé publique au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne visé à l’article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux infirmiers majors principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de poste à pouvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère de la défense nationale, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l’évaluation des candidatures sur la base des critères d’évaluation mentionnés à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 6 - Les critères d’évaluation des dossiers sont fixés comme suit:
- Diplômes et niveau d’étude, (coefficient 1),
- Ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- La situation administrative (coefficient 1): l’emploi fonctionnel à condition de ne pas en être bénéficiaire lors d’un concours de promotion antérieure (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- Bonification d’âge (coefficient 0.75),
- Formation et recyclage organisés ou autorisés par l’administration depuis la dans le grade d'infirmier major principal de la santé publique (coefficient 1),
- Un d’activité concernant l’année qui précède l’année du concours (coefficient 0.25).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de 50 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2024.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil para-médical du ministère de la défense nationale, tel que complété par le décret n° 2024-498 du 24 octobre 2024,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier général de la santé publique au corps des infirmiers de la santé publique au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne visé à l’article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux infirmiers majors principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de poste à pouvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère de la défense nationale, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l’évaluation des candidatures sur la base des critères d’évaluation mentionnés à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 6 - Les critères d’évaluation des dossiers sont fixés comme suit:
- Diplômes et niveau d’étude, (coefficient 1),
- Ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- La situation administrative (coefficient 1): l’emploi fonctionnel à condition de ne pas en être bénéficiaire lors d’un concours de promotion antérieure (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- Bonification d’âge (coefficient 0.75),
- Formation et recyclage organisés ou autorisés par l’administration depuis la dans le grade d'infirmier major principal de la santé publique (coefficient 1),
- Un d’activité concernant l’année qui précède l’année du concours (coefficient 0.25).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de 50 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2024.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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