Loi n° 2024-47 du 4 novembre 2024, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de Tunisian Saudi Bank.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-47 du 4 novembre 2024, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de Tunisian Saudi Bank(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l’augmentation du capital de la Tunisian Saudi Bank, pour un montant de quarante-neuf millions six cent vingt-cinq mille (49 625 000 D).
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 octobre 2024.