Loi n° 2024-46 du 4 novembre 2024, portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie.
JORT numéro 2024-134
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n° 2024-46 du 4 novembre 2024, portant approbation de l’accord de à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Luxembourg le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz d’un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d’euros pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 octobre 2024.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Luxembourg le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz d’un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d’euros pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 octobre 2024.
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