Arrêté du ministre de l’éducation du 1er novembre 2024, complétant l’arrêté du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l’administration centrale au sein du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2024-134
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 1er novembre 2024, complétant l’arrêté du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l’administration centrale au sein du ministère de l’éducation.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l’administration centrale au sein du ministère de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés les grades suivants à la 10ème administrative paritaire citée à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021 susvisé:
- les administrateurs généraux et les grades équivalents.
- les administrateurs en chef et les grades équivalents
- les administrateurs conseillers et les grades équivalents.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2024.
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l’administration centrale au sein du ministère de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés les grades suivants à la 10ème administrative paritaire citée à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021 susvisé:
- les administrateurs généraux et les grades équivalents.
- les administrateurs en chef et les grades équivalents
- les administrateurs conseillers et les grades équivalents.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2024.
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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