Arrêté de la ministre de la justice du 29 juillet 2024, portant délégation de son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré et de la signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-097
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 29 juillet 2024, portant délégation de son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré et de la en matière disciplinaire.
La ministre de la justice
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la Justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l’instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-389 du 28 juin 2024, portant de Monsieur Hatem Zoghlami, magistrat de troisième grade, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation la ministre de la justice délègue à Monsieur Hatem Zoghlami, magistrat de troisième grade, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré et le droit de signer les rapports de traduction devant le conseil d’honneur des prisons et de la rééducation et les décisions disciplinaires contenant des sanctions du deuxième degré à l’exception de la sanction de révocation et la rétrogradation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 juin 2024.
Tunis, le 29 juillet 2024.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la Justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l’instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-389 du 28 juin 2024, portant de Monsieur Hatem Zoghlami, magistrat de troisième grade, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation la ministre de la justice délègue à Monsieur Hatem Zoghlami, magistrat de troisième grade, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré et le droit de signer les rapports de traduction devant le conseil d’honneur des prisons et de la rééducation et les décisions disciplinaires contenant des sanctions du deuxième degré à l’exception de la sanction de révocation et la rétrogradation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 juin 2024.
Tunis, le 29 juillet 2024.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
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