Arrêté du ministre de la santé du 5 août 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds.
JORT numéro 2024-097
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 5 août 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2022-50 du 22 août 2022 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des équipements médico-techniques et notamment son article 13,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 17 février 2020,
Vu l'arrêté du ministre de la santé, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à l'accord de principe et l'autorisation préalable du ministre de la santé, tel que modifié par l’arrêté du 26 avril 2024,
Vu l’avis du conseil des équipements médico-techniques.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 et le deuxième alinéa de l’article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds, et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : L'accord de principe et l'autorisation d'acquisition et d'installation d'un deuxième équipement de radiothérapie de haute énergie, au maximum, peuvent être accordé automatiquement après l’obtention de l’autorisation définitive d’exploitation du premier équipement et sans se conformer à la règle du numéros clausus.
Article 6 (alinéa 2 nouveau) : L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n’est renouvelée qu’à la demande du bénéficiaire de l’autorisation et après un contrôle d’évaluation de qualité et de sécurité des équipements lourds, effectué par un comité technique multidisciplinaire chargé à cet effet par convocation du ministre de la santé.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de la case relative à l’appareil de radiothérapie de haute énergie (Accélérateur linéaire ou cobalt 60) prévue à l’annexe jointe à l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé, et remplacées comme suit :
Liste des équipements matériels lourds Normes et indices de besoins
appareil de radiothérapie de haute énergie à l’exception de l'appareil « Cobalt 60 »
un appareil pour 300000 habitants à chaque gouvernorat.
(secteur public hors quota)
Art. 3 - Est ajouté un quatrième alinéa à l’article 2 et un deuxième alinéa à l’article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé, comme suit :
Article 2 (alinéa 4) : L'accord de principe d'acquisition et d'installation d'un équipement de radiothérapie de haute énergie, est accordé au des :
- cliniques en cours d’activité avec la détermination du nom du médecin spécialiste en radiothérapie carcinologique, lors de la présentation de la demande.
- Sociétés civiles professionnelles composées, au moins, de deux (2) médecins spécialistes en radiothérapie carcinologique, lors de la présentation de la demande.
Article 5 (alinéa 2) : Toutefois, l'accord de principe pour l'acquisition et l'installation des équipements matériels lourds de radiothérapie est accordé pour une période de deux (2) ans, renouvelée une seule fois pour la même période à la demande de l’intéressé et après la présentation d’un dossier prouvant l’état d’avancement effectif.
Art. 4 - L'accord de principe pour l'acquisition, l'installation et l’autorisation définitive d'exploitation de l'appareil « Cobalt 60 » ou le renouvellement des autorisations d'acquisition des sources radioactives de l'appareil « Cobalt 60 » ne peut pas être accordé à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Les établissements sanitaires publiques et privés doivent, à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, prendre les procédures nécessaires pour mettre fin au fonctionnement des appareils «Cobalt 60» qu'ils exploitent, et ce en coordination avec les services compétents du ministère.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2022-50 du 22 août 2022 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des équipements médico-techniques et notamment son article 13,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 17 février 2020,
Vu l'arrêté du ministre de la santé, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à l'accord de principe et l'autorisation préalable du ministre de la santé, tel que modifié par l’arrêté du 26 avril 2024,
Vu l’avis du conseil des équipements médico-techniques.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 et le deuxième alinéa de l’article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds, et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : L'accord de principe et l'autorisation d'acquisition et d'installation d'un deuxième équipement de radiothérapie de haute énergie, au maximum, peuvent être accordé automatiquement après l’obtention de l’autorisation définitive d’exploitation du premier équipement et sans se conformer à la règle du numéros clausus.
Article 6 (alinéa 2 nouveau) : L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n’est renouvelée qu’à la demande du bénéficiaire de l’autorisation et après un contrôle d’évaluation de qualité et de sécurité des équipements lourds, effectué par un comité technique multidisciplinaire chargé à cet effet par convocation du ministre de la santé.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de la case relative à l’appareil de radiothérapie de haute énergie (Accélérateur linéaire ou cobalt 60) prévue à l’annexe jointe à l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé, et remplacées comme suit :
Liste des équipements matériels lourds Normes et indices de besoins
appareil de radiothérapie de haute énergie à l’exception de l'appareil « Cobalt 60 »
un appareil pour 300000 habitants à chaque gouvernorat.
(secteur public hors quota)
Art. 3 - Est ajouté un quatrième alinéa à l’article 2 et un deuxième alinéa à l’article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé, comme suit :
Article 2 (alinéa 4) : L'accord de principe d'acquisition et d'installation d'un équipement de radiothérapie de haute énergie, est accordé au des :
- cliniques en cours d’activité avec la détermination du nom du médecin spécialiste en radiothérapie carcinologique, lors de la présentation de la demande.
- Sociétés civiles professionnelles composées, au moins, de deux (2) médecins spécialistes en radiothérapie carcinologique, lors de la présentation de la demande.
Article 5 (alinéa 2) : Toutefois, l'accord de principe pour l'acquisition et l'installation des équipements matériels lourds de radiothérapie est accordé pour une période de deux (2) ans, renouvelée une seule fois pour la même période à la demande de l’intéressé et après la présentation d’un dossier prouvant l’état d’avancement effectif.
Art. 4 - L'accord de principe pour l'acquisition, l'installation et l’autorisation définitive d'exploitation de l'appareil « Cobalt 60 » ou le renouvellement des autorisations d'acquisition des sources radioactives de l'appareil « Cobalt 60 » ne peut pas être accordé à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Les établissements sanitaires publiques et privés doivent, à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, prendre les procédures nécessaires pour mettre fin au fonctionnement des appareils «Cobalt 60» qu'ils exploitent, et ce en coordination avec les services compétents du ministère.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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