Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-093
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2023-112 du 4 décembre 2023 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023, portant attribution au colonel major de la garde nationale Hassine Gharbi de la fonction de directeur général, commandant de la garde nationale au ministère de l’intérieur à compter du 24 mai 2023,
Vu le décret n° 2023-623 du 15 octobre 2023, portant promotion du colonel major de la garde nationale Hassine Gharbi au grade de général de brigade à la garde nationale à compter du 15 octobre 2023,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au général de brigade à la garde nationale Hassine Gharbi, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2024.
Tunis, le 30 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2023-112 du 4 décembre 2023 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023, portant attribution au colonel major de la garde nationale Hassine Gharbi de la fonction de directeur général, commandant de la garde nationale au ministère de l’intérieur à compter du 24 mai 2023,
Vu le décret n° 2023-623 du 15 octobre 2023, portant promotion du colonel major de la garde nationale Hassine Gharbi au grade de général de brigade à la garde nationale à compter du 15 octobre 2023,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au général de brigade à la garde nationale Hassine Gharbi, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2024.
Tunis, le 30 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
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