Arrêté de la ministre de l’éducation du 30 juillet 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-093
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AR
Arrêté de la ministre de l’éducation du 30 juillet 2024, portant délégation de signature.
La ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 Mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant sont administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-436 du 15 juillet 2024 chargeant Madame Chedia Gaaloul, administrateur général de l'éducation, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedia Gaaloul, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2024.
La ministre de l'éducation
Saloua Abassi
La ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 Mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant sont administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-436 du 15 juillet 2024 chargeant Madame Chedia Gaaloul, administrateur général de l'éducation, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedia Gaaloul, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2024.
La ministre de l'éducation
Saloua Abassi
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