Décret n° 2024-448 du 24 juillet 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre archéologique, sise à la délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine.

Décret n° 2024-448 du 24 juillet 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre archéologique, sise à la délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère des affaires culturelles (l'institut nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

du patrimoine), une parcelle de terre archéologique, sise à la délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° de la parcelle
sur le plan Situation
foncière Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Nom du
Propriétaire
présumé
A
du plan T.P.D
N° 67987 Non
immatriculé - 63a38ca Mohamed ben
Amor Ben Sghaeir
Ismaili
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed