Arrêté de la ministre de la justice du 11 juin 2024, portant ouverture d’un concours externe sur épreuves pour l’accès au cycle de formation initiale des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature.
JORT numéro 2024-072
Disponible en
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 11 juin 2024, portant ouverture d’un concours externe sur épreuves pour l’accès au cycle de formation initiale des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’Institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 74-1062 du 24 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes d’accès aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant du ministère de la justice et des droits de l’Homme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de la justice du 20 janvier 2022, fixant le régime et le programme du concours d’accès au cycle de formation initiale des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature, tel que modifié et complété par l’arrêté de la ministre de la justice du 11 juin 2024.
Arrête:
Article premier - Est ouvert à Tunis, un concours externe sur épreuves pour l’accès au cycle de formation initiale des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature,
Art. 2 - Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 6 août 2024 et jours suivants.
Art. 3 - Le nombre de postes offerts au concours est fixé à cinquante (50) postes.
Art. 4 - Les candidatures sont présentées à distance à compter du 17 juin 2024. La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2024.
Art. 5 - Les dossiers de candidatures sont déposés au bureau d’ordre central du ministère de la justice, sis au 31, avenue Bab Bnet 1019 Tunis, ou envoyés à ladite adresse par courrier recommandé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2024.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’Institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 74-1062 du 24 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes d’accès aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant du ministère de la justice et des droits de l’Homme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de la justice du 20 janvier 2022, fixant le régime et le programme du concours d’accès au cycle de formation initiale des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature, tel que modifié et complété par l’arrêté de la ministre de la justice du 11 juin 2024.
Arrête:
Article premier - Est ouvert à Tunis, un concours externe sur épreuves pour l’accès au cycle de formation initiale des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature,
Art. 2 - Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 6 août 2024 et jours suivants.
Art. 3 - Le nombre de postes offerts au concours est fixé à cinquante (50) postes.
Art. 4 - Les candidatures sont présentées à distance à compter du 17 juin 2024. La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2024.
Art. 5 - Les dossiers de candidatures sont déposés au bureau d’ordre central du ministère de la justice, sis au 31, avenue Bab Bnet 1019 Tunis, ou envoyés à ladite adresse par courrier recommandé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2024.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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