Décret n° 2024-343 du 5 juin 2024, portant ratification des amendements de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Décret n° 2024-343 du 5 juin 2024, portant ratification des amendements de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2024-25 du 27 mai 2024, portant approbation des amendements de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,
Vu l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'amendement des articles premier et 12.1 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en vertu des résolutions du conseil des gouverneurs de la Banque n° 259 et n° 260 en date du 18 mai 2023.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed