Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 3 avril 2024, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani ».
JORT numéro 2024-051
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 3 avril 2024, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani ».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'energie,
Vu la Constitution,
Vu le Code des Hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2024-16 du 22 février 2024, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » et ses annexes,
Vu la convention particulière et ses annexes signés à Tunis le 6 février 2023 par l'Etat Tunisien d’une part et l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’accord favorable émis par le conseil d’administration de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières tenu en date du 23 novembre 2022 relatif à la continuité d’exploitation de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » par l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%,
Vu la demande déposée le 5 décembre 2022 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » conformément aux dispositions de l’article 68 du cahier des charges annexé à la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures « Kairouan Nord » dont issue la concession,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°136 tenue en date du 15 décembre 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières à concurrence de 100%.
La concession d’exploitation « Sidi El Kilani » couvre une superficie de 51 kilomètres carrés, soit 204 périmètres élémentaires et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 362 640
2 362 638
3 372 638
4 372 624
5 374 624
6 374 620
7 362 620
8 362 632
9 360 632
10 360 640
11 362 640
Art. 2 - La concession d’exploitation « Sidi El Kilani » est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter du 25 décembre 2022.
Art. 3 - Le titulaire de la concession d’exploitation est tenu, au cours de la durée de validité de la concession prévue à l’article 2 du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles prévues dans la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » et ses annexes susvisée.
Art.4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l'industrie, des mines et de l'energie,
Vu la Constitution,
Vu le Code des Hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2024-16 du 22 février 2024, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » et ses annexes,
Vu la convention particulière et ses annexes signés à Tunis le 6 février 2023 par l'Etat Tunisien d’une part et l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’accord favorable émis par le conseil d’administration de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières tenu en date du 23 novembre 2022 relatif à la continuité d’exploitation de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » par l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%,
Vu la demande déposée le 5 décembre 2022 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » conformément aux dispositions de l’article 68 du cahier des charges annexé à la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures « Kairouan Nord » dont issue la concession,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°136 tenue en date du 15 décembre 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières à concurrence de 100%.
La concession d’exploitation « Sidi El Kilani » couvre une superficie de 51 kilomètres carrés, soit 204 périmètres élémentaires et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 362 640
2 362 638
3 372 638
4 372 624
5 374 624
6 374 620
7 362 620
8 362 632
9 360 632
10 360 640
11 362 640
Art. 2 - La concession d’exploitation « Sidi El Kilani » est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter du 25 décembre 2022.
Art. 3 - Le titulaire de la concession d’exploitation est tenu, au cours de la durée de validité de la concession prévue à l’article 2 du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles prévues dans la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sidi El Kilani » et ses annexes susvisée.
Art.4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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