Arrêté du ministre de la santé du 25 mars 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-044
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 25 mars 2024, portant délégation de signature.
Le ministre de la sante,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 19 octobre 2020, portant attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale à Monsieur Samir M'hamdi, administrateur en chef de la santé publique, sous-directeur de l'ordonnancement des dépenses à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe II du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Samir M'hamdi, administrateur général de la santé publique, sous-directeur de l'ordonnancement des dépenses à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2024.
Tunis, le 25 mars 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la sante,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 19 octobre 2020, portant attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale à Monsieur Samir M'hamdi, administrateur en chef de la santé publique, sous-directeur de l'ordonnancement des dépenses à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe II du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Samir M'hamdi, administrateur général de la santé publique, sous-directeur de l'ordonnancement des dépenses à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2024.
Tunis, le 25 mars 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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