Arrêté du Chef du Gouvernement du 28 mars 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-044
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AR
Arrêté du Chef du du 28 mars 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-2488 du 8 décembre 1995, relatif à la composition, l’ et au mode de fonctionnement de la médicale centrale, tel que modifié par le décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1263 du 14 novembre 2016 chargeant Madame Henda Rejaibia épouse Amraoui, travailleur social conseiller, des fonctions de directrice générale d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 5 mars 2024, portant de membres de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Henda Rejaibia épouse Amraoui, directrice générale au comité général de la fonction publique, présidente de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes concernant ses attributions, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 5 mars 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-2488 du 8 décembre 1995, relatif à la composition, l’ et au mode de fonctionnement de la médicale centrale, tel que modifié par le décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1263 du 14 novembre 2016 chargeant Madame Henda Rejaibia épouse Amraoui, travailleur social conseiller, des fonctions de directrice générale d'administration centrale, au ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 5 mars 2024, portant de membres de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Henda Rejaibia épouse Amraoui, directrice générale au comité général de la fonction publique, présidente de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes concernant ses attributions, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 5 mars 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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