Arrêté de la ministre des finances du 19 mars 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-041
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 19 mars 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-143 du 8 mars 2024, portant de Monsieur Zouhaier Mejri, directeur général des douanes au ministère des finances,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 53 de la n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, et en application des dispositions de l’article51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, la ministre des finances délègue à Monsieur Zouhaier Mejri directeur général des douanes au ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 8 mars 2024.
Tunis, le 19 mars 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-143 du 8 mars 2024, portant de Monsieur Zouhaier Mejri, directeur général des douanes au ministère des finances,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 53 de la n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, et en application des dispositions de l’article51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, la ministre des finances délègue à Monsieur Zouhaier Mejri directeur général des douanes au ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 8 mars 2024.
Tunis, le 19 mars 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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