Arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 14 février 2024, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission du concours externe pour le recrutement de médecins spécialistes de santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au profit de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2021.
JORT numéro 2024-026
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AR
Arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 14 février 2024, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la du concours externe pour le recrutement de médecins spécialistes de santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2021.
Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, organisant le ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitlo-sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire, notamment son article 5,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 11 août 2023, portant ouverture d’un concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2021.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modes de fonctionnement de la chargée de superviser le concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement de médecins spécialistes de santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2021, en application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022 susvisé.
Art. 2 - La mentionnée à l’article premier est composée comme suit :
- Un professeur hospitalo-universitaire du corps de la santé militaire : président,
- Trois représentants du corps hospitalo-sanitaire militaire : membres,
- Trois représentants du corps médical et juxta-médical hospitalo-sanitaire public : membres,
Les membres de la énoncée ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les fonctions du secrétariat de la sont assurées par la direction générale de la santé militaire au ministre de la défense nationale.
Art. 3 - La ci-dessus énoncée est chargée notamment de ce que suit :
- Assurer la sélection initiale et fixer la liste des candidats à convoquer pour passer les épreuves du concours,
- Superviser les différentes épreuves du concours,
- Fixer la liste des candidats admissibles et arrêter le classement final,
- Fixer la liste finale des candidats à recruter et la soumettre à l’approbation du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - En cas de besoin, la tient ses réunions, sur convocation de son président, qui fixe son ordre du jour, en présence au moins de la majorité de ses membres, avec la présence obligatoire d’au moins deux représentants du corps hospitalo-sanitaire.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à la convocation à une deuxième réunion dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première réunion avec la présence de deux membres au minimum du corps hospitalo-sanitaire militaire, et la délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres présents de la commission.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 2024.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, organisant le ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitlo-sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire, notamment son article 5,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 11 août 2023, portant ouverture d’un concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins spécialistes de la santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2021.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modes de fonctionnement de la chargée de superviser le concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement de médecins spécialistes de santé militaire au grade de médecin capitaine d’active au de la direction générale de la santé militaire au titre de l’année 2021, en application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022 susvisé.
Art. 2 - La mentionnée à l’article premier est composée comme suit :
- Un professeur hospitalo-universitaire du corps de la santé militaire : président,
- Trois représentants du corps hospitalo-sanitaire militaire : membres,
- Trois représentants du corps médical et juxta-médical hospitalo-sanitaire public : membres,
Les membres de la énoncée ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les fonctions du secrétariat de la sont assurées par la direction générale de la santé militaire au ministre de la défense nationale.
Art. 3 - La ci-dessus énoncée est chargée notamment de ce que suit :
- Assurer la sélection initiale et fixer la liste des candidats à convoquer pour passer les épreuves du concours,
- Superviser les différentes épreuves du concours,
- Fixer la liste des candidats admissibles et arrêter le classement final,
- Fixer la liste finale des candidats à recruter et la soumettre à l’approbation du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - En cas de besoin, la tient ses réunions, sur convocation de son président, qui fixe son ordre du jour, en présence au moins de la majorité de ses membres, avec la présence obligatoire d’au moins deux représentants du corps hospitalo-sanitaire.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à la convocation à une deuxième réunion dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première réunion avec la présence de deux membres au minimum du corps hospitalo-sanitaire militaire, et la délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres présents de la commission.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 2024.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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