Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 16 février 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-026
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AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 16 février 2024, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères de la migration et des tunisiens à l'étranger du 4 janvier 2024, chargeant Monsieur Moez Dridi, contrôleur en chef des dépenses publiques, directeur adjoint du budget, de l'ordonnancement et de la comptabilité à la direction générale des services communs, au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moez Dridi, contrôleur en chef des dépenses publiques, directeur adjoint du budget, de l'ordonnancement et de la comptabilité à la direction générale des services communs, au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 janvier 2024.
Tunis, le 16 février 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Nabil Ammar
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères de la migration et des tunisiens à l'étranger du 4 janvier 2024, chargeant Monsieur Moez Dridi, contrôleur en chef des dépenses publiques, directeur adjoint du budget, de l'ordonnancement et de la comptabilité à la direction générale des services communs, au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moez Dridi, contrôleur en chef des dépenses publiques, directeur adjoint du budget, de l'ordonnancement et de la comptabilité à la direction générale des services communs, au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 janvier 2024.
Tunis, le 16 février 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Nabil Ammar
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