Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 février 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-023
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AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 février 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n? 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2022-86 du 28 février 2022, portant de Madame Ahlem Beji en qualité de chargée de mission auprès du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 16 janvier 2022,
Vu le décret Présidentiel n? 2022-87 du 28 février 2022, chargeant Madame Ahlem Beji, des fonctions de cheffe de cabinet du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 16 janvier 2022,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 tel que modifié et complété par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ahlem Beji, cheffe de cabinet, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 février 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n? 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2022-86 du 28 février 2022, portant de Madame Ahlem Beji en qualité de chargée de mission auprès du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 16 janvier 2022,
Vu le décret Présidentiel n? 2022-87 du 28 février 2022, chargeant Madame Ahlem Beji, des fonctions de cheffe de cabinet du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 16 janvier 2022,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 tel que modifié et complété par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ahlem Beji, cheffe de cabinet, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 février 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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