Arrêté de la ministre des finances du 9 février 2024, portant nomination de membres à la commission de réexamen des arrêtés de taxation d'office.

Par arrêté de la ministre des finances du 9 février 2024.
La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de réexamen des arrêtés de taxation d'officeTaxation d'office

Elle consiste à extraire les résultats d'un contrôle fiscal dont il ressort à l'administration que la personne soumise au contrôle n'a pas payé sa dette fiscale, en tout ou en partie, ce qui lui donne le droit de rendre une décision. l'obligeant à payer le montant manquant.

est composée des membres suivants :
- Madame Jihen Harmi, conseiller du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif : deuxième suppléant du président de la commission,
- Madame Rim Ben Ali épouse Bouachir, directrice : deuxième suppléant du premier représentant du ministère des finances : membre,
- Monsieur Mohamed Jemeia, directeur : deuxième suppléant du deuxième représentant du ministère des finances : membre,
- Monsieur Ridha Elwhibi, troisième représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie : membre,
- Monsieur Tarek Elzahaf, suppléant troisième représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie : membre.