Décret n° 2023-754 du 4 décembre 2023, portant modification du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ) et ce en ce qui concerne les parcelles n° 381 -384 et 391.
JORT numéro 2023-141
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Décret n° 2023-754 du 4 décembre 2023, portant modification du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ) et ce en ce qui concerne les parcelles n° 381 -384 et 391.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ),
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 381-384 et 391 énoncées au numéro d’ordre 57 du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes )trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf) telles qu’indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. 381
conforme à la parcelle n°4
384
conforme à la parcelle n°1
391
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier n°11523
Zaghouan Bis immatriculé
17ha
54a10ca 03a63ca
11a49ca
39a96ca 1-Nejib ben Seghaïer ben Abed Hammami 2- Ali ben Seghaïer ben Abed Hammami 3-Mehria bent Seghaïer ben Abed Hammami 4-Zina bent Seghaïer ben Abed Hammami 5-Zohra bent Seghaïer ben Abed Hammami 6-Rebeh bent Ali Hammami 7-Meriame bent Massoud ben Akermi
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ),
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 381-384 et 391 énoncées au numéro d’ordre 57 du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes )trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf) telles qu’indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. 381
conforme à la parcelle n°4
384
conforme à la parcelle n°1
391
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier n°11523
Zaghouan Bis immatriculé
17ha
54a10ca 03a63ca
11a49ca
39a96ca 1-Nejib ben Seghaïer ben Abed Hammami 2- Ali ben Seghaïer ben Abed Hammami 3-Mehria bent Seghaïer ben Abed Hammami 4-Zina bent Seghaïer ben Abed Hammami 5-Zohra bent Seghaïer ben Abed Hammami 6-Rebeh bent Ali Hammami 7-Meriame bent Massoud ben Akermi
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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