Arrêté du ministre de la santé du 13 octobre 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-123
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 13 octobre 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-835 du 11 octobre 2018, chargeant monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisonnaire de la santé publique, des fonctions de directeur régional de la santé du Kef avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-84 du 2 février 2023, chargeant Monsieur Tarek Ben Naceur, médecin major de la santé publique, des fonctions de directeur régional de la santé de Tunis avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du gouvernement,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue aux directeurs régionaux de la santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n’appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Nom et prénom Grade Emploi fonctionnel Date d'effet
Tarek Ben Naceur Médecin major de la santé publique Directeur régional de la santé de Tunis avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale. A compter du
2 février 2023.
Tarek Rajhi Inspecteur général de la santé publique Directeur régional de la santé du Kef avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale. A compter du
11 octobre 2018.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-835 du 11 octobre 2018, chargeant monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisonnaire de la santé publique, des fonctions de directeur régional de la santé du Kef avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-84 du 2 février 2023, chargeant Monsieur Tarek Ben Naceur, médecin major de la santé publique, des fonctions de directeur régional de la santé de Tunis avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du gouvernement,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue aux directeurs régionaux de la santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n’appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Nom et prénom Grade Emploi fonctionnel Date d'effet
Tarek Ben Naceur Médecin major de la santé publique Directeur régional de la santé de Tunis avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale. A compter du
2 février 2023.
Tarek Rajhi Inspecteur général de la santé publique Directeur régional de la santé du Kef avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale. A compter du
11 octobre 2018.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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