Arrêté de la ministre des finances du 16 octobre 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-123
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 16 octobre 2023, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 321,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 11 octobre 2023, portant du colonel major des douanes Akrem Sabri directeur de la direction régionale des douanes de Sfax à la direction générale des douanes au ministère des finances,
Vu la note de la direction générale des douanes du 1er juillet 2023, portant du colonel major des douanes Akrem Sabri directeur de la direction régionale des douanes de Sfax à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 321 du code des douanes susvisé, le colonel major des douanes Akrem Sabri, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances les états de décernés par les receveurs des douanes relevant de la direction régionale des douanes de Sfax.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 31 août 2023.
Tunis, le 16 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 321,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 11 octobre 2023, portant du colonel major des douanes Akrem Sabri directeur de la direction régionale des douanes de Sfax à la direction générale des douanes au ministère des finances,
Vu la note de la direction générale des douanes du 1er juillet 2023, portant du colonel major des douanes Akrem Sabri directeur de la direction régionale des douanes de Sfax à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 321 du code des douanes susvisé, le colonel major des douanes Akrem Sabri, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances les états de décernés par les receveurs des douanes relevant de la direction régionale des douanes de Sfax.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 31 août 2023.
Tunis, le 16 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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