Arrêté de la ministre des finances, de la ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre de l’intérieur du 13 octobre 2023, fixant les mesures d’abandon de l’Etat des montants dus en intérêts conventionnels et en intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources budgétaires de l’Etat ou sur les ressources d’emprunts extérieurs.
JORT numéro 2023-119
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Arrêté de la ministre des finances, de la ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre de l’intérieur du 13 octobre 2023, fixant les mesures d’abandon de l’Etat des montants dus en intérêts conventionnels et en intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources budgétaires de l’Etat ou sur les ressources d’ extérieurs.
La ministre des finances, la ministre de l’équipement et de l’habitat et le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, telle que modifiée par l'article 61 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l'année 2018, et notamment son article 25,
Vu le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances, du ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2016, fixant les procédures d'abandon de l'Etat des montants dus en intérêts conventionnels et en intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources budgétaires de l'Etat ou sur les ressources d' extérieurs,
Vu toutes les conventions conclues entre le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'habitat et la caisse nationale d'épargne logement (BH Bank actuellement) et entre cette dernière et la municipalité de Tunis et l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les mesures d'abandon par l'Etat des montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement accordés aux bénéficiaires dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social des conventions conclues avec la caisse nationale d'épargne logement (BH Bank actuellement) et dénommée ci-après " la banque".
Art. 2 -
Les mesures d'abandon mentionnées à l'article 16 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé, concernent les montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques suivants :
- le 2ème projet de développement urbain (2ème PDU),
- le 3ème projet de développement urbain (3ème PDU),
- le 4ème projet de développement urbain (4ème PDU),
- programme de reconstruction des logements au des sinistrés d'inondations (PRLSI),
- programme de réhabilitation de la zone Hafsia,
- le 4ème projet urbain HG-004B,
- le programme de résorption des logements rudimentaires (PNRLR).
Art. 3 - Le bénéfice des mesures d'abandon prévues à l'article 2 du présent arrêté est subordonné au remboursement du montant total dû en principal (y compris les frais d' et les frais de poursuite judiciaire) et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024, sans exiger la présentation des demandes par les intéressés à cet effet.
Les montants réglés au titre des intérêts, avant la date de publication du présent arrêté, ne peuvent être réaffectés au règlement du principal du crédit.
Les personnes concernées par ces mesures doivent contacter l’agence de la banque correspondante, en vue de régulariser leurs situations dès la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le remboursement du principal de la dette s'effectue en une seule fois ou en plusieurs tranches sans dépasser le délai du 31 décembre 2024.
Le bénéficiaire ne peut obtenir l'attestation de main levée, délivrée par la banque, qu'en cas de remboursement de l'intégralité du principal de la dette due et dans le délai prévu au paragraphe premier du présent article.
En cas de non régularisation de la situation dans le délai susvisé, l'intéressé perd son droit de bénéfice des mesures d'abandon mentionnées à l'article 16 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé et il sera tenu de régler la totalité des intérêts conventionnels et des intérêts de retard en plus du principal de la dette due.
Art. 5 - Les sommes recouvrées au titre du principal dû doivent être virées par la banque à la trésorerie générale de la République tunisienne à la fin des mois de juin et de décembre de chaque année, et ce après :
- déduction des commissions revenant à la banque au titre de la gestion des comptes des programmes concernés par les mesures d'abandon conformément à ce qui a été stipulé dans les conventions à cet effet,
- déduction des frais d' payés par la banque à la compagnie d' au titre des crédits accordés,
- déduction des frais de poursuite judiciaire supportés par la banque.
La banque ne peut opérer les dites déductions qu'après avoir fourni au ministère des finances des états à cet effet, audités par le commissaire aux comptes de la banque, fixant les montants des commissions et des frais susvisés et leurs modalités de calcul selon chaque programme et l'année concernée par la déduction.
La banque est tenue d'informer le ministère des finances (direction générale du financement, le comité général de gestion du de l'Etat et la direction générale de gestion de la dette et de la coopération financière) de chaque opération de virement effectuée à cet effet.
Art. 6 - Les autorités locales et régionales (délégations et gouvernorats), ayant arrêté la liste nominative des bénéficiaires des programmes concernés par les mesures d'abandon, sont tenues de mener des compagnes de sensibilisation en vue d'inciter les concernés à régulariser leurs situations avant le délai fixé.
Art. 7 - Les opérations relatives à l'abandon, au sens de l'article 16 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé, sont soumises au contrôle des services du comité du contrôle général des finances
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances, la ministre de l’équipement et de l’habitat et le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, telle que modifiée par l'article 61 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l'année 2018, et notamment son article 25,
Vu le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances, du ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2016, fixant les procédures d'abandon de l'Etat des montants dus en intérêts conventionnels et en intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources budgétaires de l'Etat ou sur les ressources d' extérieurs,
Vu toutes les conventions conclues entre le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'habitat et la caisse nationale d'épargne logement (BH Bank actuellement) et entre cette dernière et la municipalité de Tunis et l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les mesures d'abandon par l'Etat des montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement accordés aux bénéficiaires dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social des conventions conclues avec la caisse nationale d'épargne logement (BH Bank actuellement) et dénommée ci-après " la banque".
Art. 2 -
Les mesures d'abandon mentionnées à l'article 16 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé, concernent les montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques suivants :
- le 2ème projet de développement urbain (2ème PDU),
- le 3ème projet de développement urbain (3ème PDU),
- le 4ème projet de développement urbain (4ème PDU),
- programme de reconstruction des logements au des sinistrés d'inondations (PRLSI),
- programme de réhabilitation de la zone Hafsia,
- le 4ème projet urbain HG-004B,
- le programme de résorption des logements rudimentaires (PNRLR).
Art. 3 - Le bénéfice des mesures d'abandon prévues à l'article 2 du présent arrêté est subordonné au remboursement du montant total dû en principal (y compris les frais d' et les frais de poursuite judiciaire) et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024, sans exiger la présentation des demandes par les intéressés à cet effet.
Les montants réglés au titre des intérêts, avant la date de publication du présent arrêté, ne peuvent être réaffectés au règlement du principal du crédit.
Les personnes concernées par ces mesures doivent contacter l’agence de la banque correspondante, en vue de régulariser leurs situations dès la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le remboursement du principal de la dette s'effectue en une seule fois ou en plusieurs tranches sans dépasser le délai du 31 décembre 2024.
Le bénéficiaire ne peut obtenir l'attestation de main levée, délivrée par la banque, qu'en cas de remboursement de l'intégralité du principal de la dette due et dans le délai prévu au paragraphe premier du présent article.
En cas de non régularisation de la situation dans le délai susvisé, l'intéressé perd son droit de bénéfice des mesures d'abandon mentionnées à l'article 16 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé et il sera tenu de régler la totalité des intérêts conventionnels et des intérêts de retard en plus du principal de la dette due.
Art. 5 - Les sommes recouvrées au titre du principal dû doivent être virées par la banque à la trésorerie générale de la République tunisienne à la fin des mois de juin et de décembre de chaque année, et ce après :
- déduction des commissions revenant à la banque au titre de la gestion des comptes des programmes concernés par les mesures d'abandon conformément à ce qui a été stipulé dans les conventions à cet effet,
- déduction des frais d' payés par la banque à la compagnie d' au titre des crédits accordés,
- déduction des frais de poursuite judiciaire supportés par la banque.
La banque ne peut opérer les dites déductions qu'après avoir fourni au ministère des finances des états à cet effet, audités par le commissaire aux comptes de la banque, fixant les montants des commissions et des frais susvisés et leurs modalités de calcul selon chaque programme et l'année concernée par la déduction.
La banque est tenue d'informer le ministère des finances (direction générale du financement, le comité général de gestion du de l'Etat et la direction générale de gestion de la dette et de la coopération financière) de chaque opération de virement effectuée à cet effet.
Art. 6 - Les autorités locales et régionales (délégations et gouvernorats), ayant arrêté la liste nominative des bénéficiaires des programmes concernés par les mesures d'abandon, sont tenues de mener des compagnes de sensibilisation en vue d'inciter les concernés à régulariser leurs situations avant le délai fixé.
Art. 7 - Les opérations relatives à l'abandon, au sens de l'article 16 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé, sont soumises au contrôle des services du comité du contrôle général des finances
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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