Décret n° 2023-613 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Bouselem du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle.
JORT numéro 2023-116
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Décret n° 2023-613 du 9 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Bouselem du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment son article n° 86 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 decembre 2022 relatif à la de finances de l’année 2023,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la sauvegarde des terres agricoles, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 fevrier 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est la n° 2017-52 du 4 juillet 2017,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés notamment son article 24,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernamental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernamental n° 2021-120 du 8 fevrier 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au de l’agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l'Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont le teneur suit :
Article premier - Est approuvée la vente au dinar symbolique au de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 120 h faisant partie de la parcelle n° 16 du titre foncier n° 155026/7536 Jandouba figurant sur le plan T.P.D n° 75465 sise à la délégation de Bouselem du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle.
Art. 2 - L’agence foncière industrielle est déchue de ces droits de ladite parcelle de terre à défaut de réalisation du projet dans le délai de trois ans à partir de la du prolongeable une seule fois au maxuimun deux ans suite à une demande motivée conformément aux dispositions de l’article 11 et 12 du décret gouvernamental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment son article n° 86 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 decembre 2022 relatif à la de finances de l’année 2023,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la sauvegarde des terres agricoles, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 fevrier 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est la n° 2017-52 du 4 juillet 2017,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés notamment son article 24,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernamental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernamental n° 2021-120 du 8 fevrier 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au de l’agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l'Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont le teneur suit :
Article premier - Est approuvée la vente au dinar symbolique au de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 120 h faisant partie de la parcelle n° 16 du titre foncier n° 155026/7536 Jandouba figurant sur le plan T.P.D n° 75465 sise à la délégation de Bouselem du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle.
Art. 2 - L’agence foncière industrielle est déchue de ces droits de ladite parcelle de terre à défaut de réalisation du projet dans le délai de trois ans à partir de la du prolongeable une seule fois au maxuimun deux ans suite à une demande motivée conformément aux dispositions de l’article 11 et 12 du décret gouvernamental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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