Décret n° 2023-527 du 17 juillet 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles.
JORT numéro 2023-073
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Décret n° 2023-527 du 17 juillet 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention, notamment son article 13,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et les critères, conditions et mécanismes d’indemnisation et les modalités de son calcul,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 22 mai 2023,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil ministériel.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles, la « calamité de sécheresse » affectant les activités des grandes cultures, pour la compagne 2022-2023 et ce dans les zones suivantes et pendant la période indiquée dans le tableau suivant :
Gouvernorat
(zone sinistrée) Activité Période
Zaghouan, Ben Arous, Manouba, Siliana, La Kef, Béja, Jendouba, Nabeul, Kasserine, Kairouan Grades cultures A partir du mois de janvier 2023
Art. 2 - Les agriculteurs dans les zones indiquées à l’article premier du présent décret, bénéficient d’une indemnisation d'un pourcentage des dommages, à la lumière d'un d' élaboré par un expert inscrit à la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention, notamment son article 13,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et les critères, conditions et mécanismes d’indemnisation et les modalités de son calcul,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 22 mai 2023,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil ministériel.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles, la « calamité de sécheresse » affectant les activités des grandes cultures, pour la compagne 2022-2023 et ce dans les zones suivantes et pendant la période indiquée dans le tableau suivant :
Gouvernorat
(zone sinistrée) Activité Période
Zaghouan, Ben Arous, Manouba, Siliana, La Kef, Béja, Jendouba, Nabeul, Kasserine, Kairouan Grades cultures A partir du mois de janvier 2023
Art. 2 - Les agriculteurs dans les zones indiquées à l’article premier du présent décret, bénéficient d’une indemnisation d'un pourcentage des dommages, à la lumière d'un d' élaboré par un expert inscrit à la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
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