Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice.
JORT numéro 2023-061
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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023, et notamment son article 88 nouveau,
Vu la n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du Centre de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la n° 2009-24 du 11 mai 2009,
Vu la n° 96-112 du 30 septembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu le décret n°73-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013 relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - L’intitulé du décret n° 88-36 du 12 janvier 1988 susmentionné est modifié comme suit :
« Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses du ministère de la défense nationale, du ministère de l’intérieur, du Centre de la cartographie et de la télédétection, des structures chargées des prisons et de la rééducation et de la direction générale des douanes ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article premier et des articles 4 et 8 du décret n° 88-36 du 12 janvier 1988 susmentionné, et remplacées par les dispositions suivantes:
« Article premier (nouveau) : Sont soumises à une procédure spéciale de contrôle propre à garantir le de la défense nationale, la sécurité intérieure et la sûreté et la sécurité des prisons et des centres de rééducation et des unités douanières, les dépenses du ministère de la défense nationale et du Centre de la cartographie et de la télédétection sous son tutelle, du ministère de l'intérieur, des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice et de la direction générale des douanes relevant du ministère des finances, relatives à l'achat d'équipements, fournitures et services figurant sur une liste arrêtée par le Chef du sur proposition des ministres intéressés ».
Article 4 (nouveau) : Il est institué auprès de chacun des ministères susmentionnés une spéciale présidée par le ministre intéressé ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
- Trois représentants du ministère intéressé,
- Deux représentants de la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du ministère chargé des finances en ce qui concerne les commissions instituées hors du ministère chargé des finances,
- Un représentant de la Banque centrale de Tunisie.
La se réunit sur convocation de son président.
La peut convoquer toute personne qualifiée dont la présence à ses travaux est jugée utile, et ce, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.
Article 8 (nouveau): « L’examen à faire par les services de contrôle des dépenses publiques et des services du contrôle d’Etat consiste à vérifier l’exactitude de l’imputation des dépenses et la disponibilité des crédits.
Le contrôleur des dépenses publiques vise, selon ses attributions, les fiches signalétiques des marchés, les fiches de blocage des crédits et les propositions d’engagement, après avoir pris connaissance de l’avis favorable de la spéciale ».
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023, et notamment son article 88 nouveau,
Vu la n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du Centre de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la n° 2009-24 du 11 mai 2009,
Vu la n° 96-112 du 30 septembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu le décret n°73-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013 relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - L’intitulé du décret n° 88-36 du 12 janvier 1988 susmentionné est modifié comme suit :
« Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses du ministère de la défense nationale, du ministère de l’intérieur, du Centre de la cartographie et de la télédétection, des structures chargées des prisons et de la rééducation et de la direction générale des douanes ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article premier et des articles 4 et 8 du décret n° 88-36 du 12 janvier 1988 susmentionné, et remplacées par les dispositions suivantes:
« Article premier (nouveau) : Sont soumises à une procédure spéciale de contrôle propre à garantir le de la défense nationale, la sécurité intérieure et la sûreté et la sécurité des prisons et des centres de rééducation et des unités douanières, les dépenses du ministère de la défense nationale et du Centre de la cartographie et de la télédétection sous son tutelle, du ministère de l'intérieur, des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice et de la direction générale des douanes relevant du ministère des finances, relatives à l'achat d'équipements, fournitures et services figurant sur une liste arrêtée par le Chef du sur proposition des ministres intéressés ».
Article 4 (nouveau) : Il est institué auprès de chacun des ministères susmentionnés une spéciale présidée par le ministre intéressé ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
- Trois représentants du ministère intéressé,
- Deux représentants de la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du ministère chargé des finances en ce qui concerne les commissions instituées hors du ministère chargé des finances,
- Un représentant de la Banque centrale de Tunisie.
La se réunit sur convocation de son président.
La peut convoquer toute personne qualifiée dont la présence à ses travaux est jugée utile, et ce, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.
Article 8 (nouveau): « L’examen à faire par les services de contrôle des dépenses publiques et des services du contrôle d’Etat consiste à vérifier l’exactitude de l’imputation des dépenses et la disponibilité des crédits.
Le contrôleur des dépenses publiques vise, selon ses attributions, les fiches signalétiques des marchés, les fiches de blocage des crédits et les propositions d’engagement, après avoir pris connaissance de l’avis favorable de la spéciale ».
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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